Servitude

une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, bâti ou non pour l'usage ou l'utilité d'un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire. Ce peut être une servitude de passage de réseaux d'eau ou d'électricité. LA servitude est reportée sur le titre de propriété et se transfère automatiquement lors de la vente d'un bien car elle est inscrite à la Conservation des Hypothèques.