Construction d'une maison neuve: les garanties du constructeur de maison

La signature d'un contrat de construction de maison individuelle vous assure des garanties, d'un point de vue financier mais aussi de réalisation des travaux. Le recours à ce type de contrat vous protège contre les entrepreneurs malveillants.

Voici un comparatif des 2 contrats :

Contrat CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé par la loi du 19 décembre 1990 et oblige le constructeur a une garantie de résultat.

Contrat de maitrise d'œuvre

Le contrat de maîtrise d'œuvre propose ses services pour la réalisation d'une maison individuelle mais sans obligation de résultat. Il loue/vend ses prestations.

Reglementation :

Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis décembre 1991.
Il existe des normes régissant la maîtrise d'œuvre mais aucune loi n'encadre son fonctionnement.

Coût de la construction :

Le CCMI précise clairement dans le contrat et la notice descriptive les prestations qui seront réalisées par le constructeur et leur coût ainsi que les travaux que le Maître d'ouvrage se réserve. Pas de surprises, tout est chiffré en amont.
Le maître d'œuvre établit un devis estimatif qui ne sera définitif qu'à la signature des marchés de travaux avec chaque corps d'état (gros œuvre, menuiseries, électricité, etc…)

Assurance de dommage à l'ouvrage :

Le constructeur de maisons individuelles s'engage à vous fournir la garantie dommage ouvrage et décennale pour la construction de votre maison
Le Maître d'œuvre ne fournit pas d'assurance dommage ouvrage, c'est à vous de la souscrire.