Investir avec la Loi Scellier

Principe de la loi de la loi Scellier:

La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition du logement. Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.

N.B. : Si la réduction d’impôt Scellier de 2009 excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être impute les années suivantes (jusqu'à la 6eme année incluse). Outre la réduction d’impôt Scellier, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les frais suivants :

  • Les intérêts d’emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
  • La taxe foncière (dont il est exonère les 2 premières années)
  • Les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confiée à un professionnel,
  • L’ensemble des primes d’assurances pour le montant réel ou non plus pour les primes versées au titre de la garanties des loyers.
  • Autres charges supportes par le propriétaire (entretien, réparations…) qui ne sont pas récupérable sur le locataire.

L’option Scellier social bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire qui peut aller jusqu'à 37%. Soit une prolongation de l’engagement de location (9 ans au départ) de 2 fois 3 ans.

2 avantages considérables :

  • Bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers
  • Profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an, sur 6 ans, soit 12% en plus.

Conditions de la loi scellier :

Il faut respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires (comme Borloo actuel ), Il est impossible de louer aux ascendants et descendants.

Les plafonds de la loi pour bénéficier en plus des 30% d’abattements sur les loyers :

  • Zone A 16.82€ / m²
  • Zone B1 11.69€ / m²
  • Zone B2 9.56€ / m²

 

Composition du foyer fiscal Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €)
Personne seule 43 753 32 499 29 791
Couple 65 389 47 725 43 749
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 78 602 57 135 52 374
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 94 153 69 146 63 384
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 111 459 81 156 74 394
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 125 421 91 544 83 916
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 979 + 10 398 + 9 531

Avantages de la loi Scellier : Réduction d’impôts

Pour un achat locatif neuf en s’aidant des avantages de la loi Scellier, vous pouvez bénéficiez d’une réduction d’impôt répartie sur une période de 9 ans égale à 25% du prix de revient du logement.

Ce montant est plafonné à 300 000 € soit une réduction d’impôt maximum de :

  • 75 000 € sur 9 ans (300 000 € x 25%)
  • C'est-à-dire 8 333 € par an (75 000 € / 9 ans).

A compter du 1er janvier 2011 et jusqu’en 2012, la réduction sera ramenée à 20% du prix de revient en loi Scellier.

L’avantage fiscal lié à la réduction d’impôt Scellier a le mérite d’être plus équitable dans la mesure où il ne varie pas selon la tranche d’imposition du foyer fiscal contrairement aux dispositifs Robien et Borloo actuels avec lesquels l’amortissement fiscal favorise les plus aisés.