Achat d'une maison individuelle : réglementation du paiement

Dans le contrat d'achat d'une maison individuelle, le paiement des appels de fonds est déterminé en fonction de l'avancement des travaux de la maison conformément aux dispositions réglementaires.

Les paiements s'échelonnent de la manière suivante :
  • 5 % à la signature du contrat,
  • 10 % à l’obtention du permis de construire,
  • 15 % à l’ouverture du chantier,
  • 25 % à l’achèvement des fondations,
  • 40 % à l’achèvement des murs,
  • 60 % à la mise hors d’eau,
  • 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air,
  • 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, plomberie, menuiserie et de chauffage.
  • 100 % payable conformément aux dispositions de la loi.

Pour plus d'informations ou un accompagnement dans l'achat d'une maison individuelle, n'hésitez pas à nous contacter.