La notice d'informations d'une construction de maison individuelle

Lors de la signature du contrat d'achat d'une maison neuve, le client signe une notice descriptive dans laquelle se trouve une notice d'informations sur la construction de maisons. C'est un texte de loi qui réglemente les contrats de constructions de maisons individuelles

ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1991 - LOI DU 30 NOVEMBRE 1991 EQUIPEMENT NOR : EQUC9101700A

 Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement. Vu le code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n° 90.1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment les articles L.231.9 et L.232.2

Arrêtent :

Art. 1er. - Les notices d'information du maître de l'ouvrage relatives respectivement au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan doivent être conformes aux modèles types joints en annexe au présent arrêté.

Art.2. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 28 novembre 1991.

Notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90.1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Elle et établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991.

Que contient le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) ?


Certaines mentions sont obligatoires dans le CCMI, elles sont les suivantes :

  • la désignation du lieu de construction
  • caractéristiques de la maison reprises dans la notice descriptive et le plan signé par le constructeur et le maître d'ouvrage, c'est-à-dire VOUS
  • le prix de la maison
  • les modalités de paiement des appels de fonds
  • les modalités de financement
  • le délai d'exécution des travaux à compter de la date d'ouverture du chantier ainsi que le montant des pénalités en cas de retard
  • les références de la compagnie d'assurance pour la dommage ouvrage
  • les attestations de garantie de remboursement et de livraison aux prix et délai convenus

Qui signe le contrat de construction de maison individuelle?

La loi du 19 décembre 1990 prévoit que le contrat doit être signé par le Maître d'ouvrage, VOUS et le constructeur chargé de la construction de la maison

Quelles sont les obligations de chaque partie ?

Le contrat CCMI prévoit plusieurs conditions suspensives pour que le contrat prenne effet juridiquement :

Le Maître d'ouvrage a plusieurs obligations :

  • déposer un permis de construire, ce qui peut être fait par l'intermédiaire du constructeur
  • déposer des demandes de prêt auprès des organismes bancaires de son choix
  • payer les échéances aux dates fixées dans le contrat
  • souscrire une assurance dommage-ouvrage (prévue par les constructeurs pour votre compte : vérifier ce point lors de la signature du contrat pour éviter les désagréments)
  • réceptionner la maison

Le constructeur quant à lui a les obligations suivantes :

  • être titulaire d'une garantie de livraison et d'une garantie de remboursement (en cas de défaillance du constructeur, c'est le garant qui prend le relai)
  • réaliser les travaux de construction conformément aux contrat, notice et plans
  • livrer la maison dans le délai convenu au contrat et au prix défini au contrat (certains contrats prévoient la révision du prix suivant l'indice du BT01)

Le garant a également certaines obligations :

  • indiquer le nom de celui qui achèvera les travaux en cas de défaillance du constructeur
  • prendre en charge les coûts supplémentaires liés au retard de livraison ou à l'inexécution des travaux

L'organisme qui finance votre projet a également des obligations contractuelles :

  • il doit contrôler les contrats et son contenu
  • obtenir les attestations de garantie du constructeur
  • attendre votre accord lors de chaque appel de fonds du constructeur afin de pouvoir débloquer les fonds

2 types de contrat CCMI ( contrat de construction de maison individuelle )

La loi du 19 décembre 1990 prévoit 2 types de contrat CCMI :

Le contrat avec fourniture de plan, c'est le contrat le plus courant. Il s'agit de la pratique la plus sécurisante pour le client car le constructeur propose le plan et se charge de réaliser la construction, par le biais de sous-traitants. Ce plan peut également être fourni par un tiers, un architecte ou vous-même.

Le 2ème type de contrat est le contrat sans fourniture de plan. Comme son nom l'indique, le constructeur ne fournit pas de plan mais exécute les travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de la maison. Le maître d'ouvrage signe un contrat sans fourniture de plan avec le constructeur et pour les autres travaux nécessaires à l'achèvement de la maison, à savoir l'électricité, plomberie, placo, etc , il signe des marchés de travaux directement avec les entreprises intervenantes..

Dans les deux cas, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du contrat par courrier recommandé. Vous devrez notifier votre désir d'annuler l'opération avant le 7ème jour par lettre recommandée AR. L'acompte versé vous sera alors restitué.

Prix de la construction d'une maison individuelle

La rédaction du CCMI ( contrat de construction de maison individuelle ) permet ainsi de déterminer un prix définitif qui comprend :

  • le coût de la construction de la maison
  • coût de la fourniture de plan
  • étude de sol et du terrain
  • garanties et taxes
  • travaux de raccordement aux réseaux publics


Le CCMI peut prévoir une révision du prix entre la date de signature du contrat et 1 mois après l'obtention du permis de construire et du prêt. Cette révision ne peut s'appliquer que sur 70% de la variation de l'index BT01 publié par le gouvernement chaque trimestre.

Les règlements liés au contrat CCMI :

Lors de la signature du contrat CCMI, il vous sera indiqué le pourcentage de chaque appel de fonds correspondant à une tranche de travaux. Elle se traduit ainsi :

  • 5% à la signature du contrat
  • 15% à l'ouverture du chantier
  • 25% à l'achèvement des fondations
  • 40% à l'achèvement des murs (élévation)
  • 60% à la mise hors d'eau
  • 75% à la mise hors d'air
  • 95% à l'achèvement des travaux de second œuvre (chauffage, plomberie, …)
  • 5% à la livraison

La réception des travaux et le paiement du solde

Dès que les travaux de la maison seront achevés, la réception pourra être constatée par procès verbal entre le constructeur et le maître d'ouvrage. Vous aurez alors un délai de 8 jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception.